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Rapport Environnemental
Stockage des déchets, poussière et émissions de gaz à effet de serre, ou voiture d’entreprise – tous ces aspects ont un impact sur l’environnement. Découvrez si un rapport environnemental s’applique à votre entreprise.
Qu'est-ce qu'un rapport environnemental ?
Un rapport environnemental est un document qui joue un rôle clé dans la gestion de l’impact environnemental d’une entreprise. Il contient une analyse détaillée et un rapport sur tous les aspects de l’impact sur l’environnement naturel, y compris les émissions de gaz et de poussières, la gestion des déchets et l’utilisation des ressources naturelles.
Qui est concerné par le rapport environnemental ?
Des grandes entreprises aux petites entreprises – un rapport environnemental s’applique à chaque entreprise ayant un impact sur l’environnement, y compris le secteur des services, le secteur médical, la pêche, et même les coopératives d’habitation et les stations-service. Découvrez si cette obligation s’applique également à votre entreprise.
Le rapport environnemental concerne :
- une entreprise qui utilise une voiture de société,
- les personnes exerçant la médecine dans le cadre d’une pratique individuelle ou spécialisée,
- la pêche intérieure,
- les stations-service,
- les activités de fabrication,
- les coopératives d’habitation,
- les entités dont les activités entraînent des émissions de poussières et de gaz, y compris des émissions de gaz à effet de serre.
De plus, les personnes physiques qui ne sont pas des entrepreneurs paient également des frais pour l’utilisation de l’environnement lorsqu’une autorisation est requise pour libérer des substances ou de l’énergie dans l’environnement et qu’une autorisation de prélèvement d’eau est nécessaire. Cela concerne l’introduction de gaz nocifs et de poussières dans l’atmosphère, ainsi que le stockage des déchets.
Quand doit-on soumettre un rapport environnemental?
Le rapport est soumis d’ici la fin de mars après la fin de l’année civile au maréchal compétent de la voïvodie sur le territoire de laquelle l’activité a lieu. Les numéros de compte bancaire sont publiés sur les sites web des bureaux des maréchaux.
La taxe environnementale est versée sur le compte du bureau du maréchal compétent pour le lieu où l’environnement est utilisé. Chaque lieu d’utilisation de l’environnement doit être analysé en termes de portée de l’introduction des gaz.
Qui n'a pas à payer de frais pour l'utilisation de l'environnement?
Si la taxe annuelle pour un type d’utilisation de l’environnement ne dépasse pas 800 PLN, il n’y a aucune obligation de la payer. Aucun rapport n’est également soumis si la taxe ne dépasse pas 100 PLN.
Une taxe majorée de 500% doit être payée si l’entité ne dispose pas d’une autorisation pour libérer des gaz et de la poussière dans l’air ou une autorisation intégrée et est tenue de le faire.
Portée du rapport environnemental
La loi sur la protection de l’environnement impose de nombreuses obligations aux entrepreneurs en matière de déclarations de protection de l’environnement. Celles-ci comprennent :
- une liste contenant des informations et des données sur les types et les volumes d’émissions de gaz ou de poussières rejetés dans l’air et les montants des frais dus,
- rapports KOBIZE,
- bilan COV (composés organiques volatils),
- déclaration de l’entité tenue de payer des frais pour les services d’eau afin de déterminer le montant des frais variables pour l’extraction des eaux souterraines,
- rapport PRTR,
- rapport sur les produits, l’emballage et la gestion des déchets qui en découlent,
- rapport sur les déchets générés et la gestion des déchets.
Permis d'émission
Un permis d’émission permet à l’énergie et aux substances d’être libérées dans l’atmosphère à partir de l’installation. Il est délivré par le Starosta, le Maire de la Ville, le Maréchal de la Voïvodie et, dans les zones fermées telles que les zones ferroviaires ou militaires, par le Directeur Régional de la Protection de l’Environnement. Il est important de se rappeler que toutes les installations n’ont pas besoin d’un tel permis.
Rapport KOBiZE
Nous joignons également le rapport KOBiZE au rapport principal, qui est géré par le Centre National d’Équilibrage et de Gestion des Émissions. Le rapport est soumis à KOBiZE d’ici la fin de février pour l’année précédente.
Rapport sur les produits, l'emballage et la gestion des déchets
Ce rapport couvre à la fois les produits et l’emballage ainsi que la gestion des déchets. Il est soumis dans le système de la Base de Données Produits et Emballages (BDO). Les entrepreneurs doivent les soumettre d’ici le 15 mars de chaque année, après la fin de l’année civile.
Le rapport est soumis au maréchal de la voïvodie responsable du siège de l’entreprise introduisant des produits conditionnés, tels que les huiles, les lubrifiants, les pneus pneumatiques, les batteries, les accumulateurs portables, ainsi que les équipements électriques et électroniques.
Rapport sur les déchets générés et la gestion des déchets
Le rapport est soumis au bureau du maréchal compétent pour le lieu où les déchets sont produits, collectés et traités.
Nous envoyons tous les rapports mentionnés ci-dessus au maréchal de la voïvodie via la base de données BDO. Les rapports annuels sur les déchets générés et leur gestion sont soumis sur la base des fiches d’enregistrement des déchets.
La base de données BDO contient des informations sur les règlements des entrepreneurs liés à l’utilisation de l’environnement au cours d’une année civile donnée, y compris les créances liées aux campagnes éducatives.
Rapport PRTR
Le rapport annuel PRTR est soumis électroniquement après avoir obtenu l’accès au compte à l’Inspection provinciale de la protection de l’environnement. Cela s’applique aux entités exploitant des installations couvertes par au moins un type d’activité spécifié dans l’annexe 1 du Règlement 166/2006, qui dépassent certains seuils d’efficacité.
Un rapport PRTR est requis si les seuils d’émissions ou de transferts spécifiés à l’article 5 et dans l’annexe I du Règlement 166/2006 sont dépassés.
Combien de temps faut-il conserver les documents?
Les documents sur la base desquels les rapports sont préparés sont conservés pendant 5 ans, à compter de la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. L’obligation de préparer des rapports expire après 5 ans à partir de la fin de l’année civile pour laquelle ils auraient dû être préparés.
Avantages de la préparation d'un rapport environnemental
La taxe environnementale est une sorte de compensation pour la pollution de l’air. Son objectif est de minimiser les émissions de poussières et de gaz, y compris les gaz à effet de serre, dans l’atmosphère.
Le rapport environnemental du Registre européen des émissions et des transferts de polluants vise à fournir au public un accès à des informations sur l’état de l’environnement et à faciliter leur participation à la prise de décision en matière environnementale.
Étapes de la préparation d'un rapport environnemental :
- Collecte des données.
- Analyse et interprétation.
- Formulation des conclusions et des recommandations.
Dispositions légales et normes relatives à la déclaration environnementale
La liste ci-dessous contient des actes juridiques qui imposent une obligation aux entités de déclarer leur utilisation de l’environnement :
- Règlement du Ministre du Climat et de l’Environnement du 22 février 2022 sur les données couvertes par le Registre national des rejets et des transferts de polluants (Journal officiel de 2023, point 857),
- Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 établissant un Registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4/02/2006, p. 1)
- Loi du 27 avril 2001 sur la protection de l’environnement (Journal officiel de 2022, point 2556),
- Loi du 14 décembre 2012 sur les déchets (Journal officiel 2023, point 1587)
- Loi du 20 juillet 2017 sur l’eau (Journal officiel 2023, point 1478),
- Loi du 11 mai 2001 sur les obligations des entrepreneurs en matière de gestion de certains déchets et sur la redevance produit (Journal officiel de 2020, point 1903)
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